Conditions d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et du site « Allo Mon Garage » (ci-après « l'Application » ou « le Service »), incluant les fonctionnalités de dépannage et d'assistance automobile, de réservation en garage, de marketplace de pièces détachées (« ZipStore »), de portefeuille interne, de communauté automobile et d'annuaire de services.

En créant un compte ou en utilisant l'Application, vous acceptez sans réserve les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l'Application.

2. Éditeur de l'application

L'Application est éditée par :

• Raison sociale : [À COMPLÉTER — ex. Allo Mon Garage SARL/SAS]
• Forme juridique et pays d'immatriculation : Togo
• Numéro RCCM : [À COMPLÉTER]
• Siège social : [À COMPLÉTER]
• Email de contact : [À COMPLÉTER]

(ci-après « nous », « l'Éditeur » ou « la Plateforme »)

3. Description des services

L'Application propose notamment :

• La mise en relation avec des garages partenaires et la prise de rendez-vous ;
• Un mode d'urgence SOS et un signalement de pannes ou de demandes de service ;
• Un diagnostic assisté (le cas échéant par intelligence artificielle) à visée indicative ;
• ZipStore, une place de marché pour l'achat de pièces détachées et accessoires auprès de boutiques partenaires ;
• Un portefeuille interne (« Wallet ») pour régler carburant, prestations et achats dans l'Application ;
• Une communauté automobile (publications, commentaires, événements) et un annuaire de services et d'agences à proximité.

4. Éligibilité

L'utilisation de l'Application est réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans, ou disposant de l'autorisation d'un représentant légal, et disposant de la capacité juridique de contracter. En créant un compte, vous garantissez remplir ces conditions.

5. Création de compte et sécurité

La création d'un compte est possible par email et mot de passe, via connexion Google ou Apple, ou par vérification de votre numéro via un code envoyé sur WhatsApp. Une authentification à deux facteurs (2FA) peut être activée pour renforcer la sécurité de votre compte.

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous vous engagez à nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée.

6. Contenus utilisateurs & règles de la communauté

La communauté vous permet de publier des messages, commentaires, photos et de réagir aux publications d'autres utilisateurs. Vous conservez la propriété de vos contenus mais nous concédez une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour les héberger, afficher et diffuser au sein de l'Application, aux seules fins de fonctionnement du Service.

Sont notamment interdits : les contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, violents, frauduleux, ou portant atteinte aux droits d'un tiers. Tout contenu peut être signalé par les utilisateurs et est susceptible de modération ou de suppression sans préavis.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer tout compte à l'origine de contenus contrevenant aux présentes CGU ou aux règles des stores applicatifs (App Store / Google Play).

7. Wallet interne

Le Wallet est un crédit d'usage interne à l'Application, alimenté par vous-même via les moyens de recharge proposés. Il permet exclusivement de régler des achats, prestations et services au sein de l'Application ou chez ses partenaires (carburant, ZipStore, prestations de garage).

Le solde du Wallet :

• n'est ni remboursable en espèces, ni convertible en monnaie ayant cours légal, sauf disposition contraire prévue par la loi applicable ;
• ne produit aucun intérêt ;
• ne constitue pas un dépôt bancaire ni un instrument de monnaie électronique réglementé ; l'Éditeur n'agit pas en qualité d'établissement de paiement ou de monnaie électronique ;
• peut être perdu en cas de résiliation de votre compte pour manquement grave aux présentes CGU, dans les limites autorisées par la loi applicable.

Les recharges et paiements par monnaie mobile (mobile money) transitent par des prestataires tiers agréés ; l'Éditeur n'a pas la garde de vos fonds au sens de la réglementation applicable aux établissements financiers.

8. Commandes ZipStore & relations avec les partenaires tiers

ZipStore permet de commander des pièces détachées et accessoires auprès de boutiques référencées sur la Plateforme. De même, les garages et prestataires de services accessibles depuis l'Application sont des tiers indépendants.

L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie au contrat de vente ou de prestation conclu entre vous et le garage ou la boutique. Nous ne garantissons pas la disponibilité, la qualité, la conformité ou les délais des produits et prestations proposés par ces tiers, sans préjudice de tout recours que vous pourriez avoir directement contre eux.

9. SOS Urgence & diagnostic assisté

Le mode SOS et les fonctionnalités de dépannage de l'Application ne remplacent en aucun cas les services d'urgence officiels (police, pompiers, secours médicaux). En cas de danger immédiat pour votre sécurité ou celle d'autrui, contactez toujours en priorité les numéros d'urgence officiels de votre pays.

Le mode SOS a pour seul objet de transmettre votre position et une alerte à un proche et/ou à un garage partenaire, sous réserve de disponibilité du réseau et des services tiers concernés. Nous ne garantissons ni le temps de réponse, ni l'intervention effective d'un tiers.

Le diagnostic assisté (le cas échéant par intelligence artificielle) fournit une orientation générale et indicative. Il ne constitue ni un avis d'expert automobile, ni un diagnostic professionnel certifié, et ne remplace pas l'intervention d'un mécanicien qualifié.

10. Géolocalisation et notifications

Certaines fonctionnalités (SOS, garages à proximité, annuaire, carte) nécessitent l'accès à votre position, sous réserve de votre autorisation via les paramètres de votre appareil. Vous pouvez retirer cette autorisation à tout moment, ce qui peut limiter certaines fonctionnalités.

Des notifications push peuvent vous être envoyées (statut de commande, réservation, alertes communauté). Vous pouvez les désactiver depuis les réglages de l'Application ou de votre appareil.

11. Propriété intellectuelle

L'Application, sa marque, son logo, son interface et ses contenus édités par nos soins sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

12. Suspension, résiliation, suppression de compte

Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre compte depuis l'Application (Profil → Supprimer mon compte), ou, si vous n'avez plus l'application, depuis notre page web de suppression de compte. Cette suppression entraîne l'effacement de vos données sous 30 jours, conformément à notre Politique de confidentialité, sous réserve des données que nous devons conserver pour des obligations légales.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage frauduleux, ou de demande des autorités compétentes.

13. Limitation de responsabilité

L'Application est fournie « en l'état ». Dans les limites permises par la loi applicable, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, d'une interruption, d'un dysfonctionnement technique, ou du fait de tiers (garages, boutiques, prestataires de paiement, opérateurs télécoms).

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou d'événement échappant à son contrôle raisonnable.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit togolais et aux dispositions de l'Acte uniforme OHADA applicables. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des juridictions togolaises, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs qui vous seraient plus favorables en tant que résident d'un autre pays.

15. Dispositions spécifiques — Apple App Store

Si vous avez téléchargé l'Application depuis l'App Store d'Apple, vous reconnaissez et acceptez que :

• les présentes CGU sont conclues entre vous et l'Éditeur, et non avec Apple Inc. ; Apple n'est pas responsable de l'Application ni de son contenu ;
• la licence d'utilisation qui vous est concédée est une licence limitée, non transférable, non exclusive, d'utilisation de l'Application sur les appareils Apple que vous possédez ou contrôlez, conformément aux règles d'utilisation de l'App Store ;
• Apple n'a aucune obligation de fournir une quelconque maintenance ou un support pour l'Application ;
• Apple n'est en aucun cas responsable des garanties, réclamations, pertes ou demandes liées à l'Application ;
• Apple est un tiers bénéficiaire des présentes CGU et pourra, à ce titre, les faire respecter à votre égard.

16. Dispositions spécifiques — Google Play

Si vous avez téléchargé l'Application depuis Google Play, votre utilisation est également soumise aux règles de Google Play (Play Policies), notamment celles relatives aux contenus générés par les utilisateurs, à leur modération et aux exigences de sécurité des données. En cas de contradiction entre les présentes CGU et une règle impérative de Google Play, cette dernière prévaut pour ce qui concerne strictement la distribution de l'Application via ce store.

17. Modification des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter une évolution du Service ou de la réglementation. Toute modification substantielle vous sera notifiée dans l'Application. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse [À COMPLÉTER] ou via le formulaire de contact du site.